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DeclarationDeCession.comVotre certificat de cession de véhicule, après voir été dûment rempli doit toujours être transmis au ministère de l'intérieur, via un professionnel habilité ou une prefecture. Attention, il est cependant nécessaire de toujours garder une copie du certificat de cession de votre véhicule, même après la vente du véhicule. En effet, en cas de litige, combiné à un accusé d'enregistrement déclaration de cession, il prouvera que vous avez fait les démarches d'enregistrement de vente auprès d'un service compétent, vous blanchissant complétement de toute procédure liée à votre véhicule vendu.
L'article art. R322-5 (M), modifié par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, dans son Article 10, énonce clairement qu'en cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les 15 jours suivant la vente du véhicule à la prefecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule.
L'ancien propriétaire doit remettre à son acquéreur les pièces suivantes :