Les endroits pour envoyer le certificat de cession de véhicule

Pourquoi envoyer le certificat de cession de véhicule ?

Votre certificat de cession de véhicule, après voir été dûment rempli doit toujours être transmis au ministère de l'intérieur, via un professionnel habilité ou une prefecture. Attention, il est cependant nécessaire de toujours garder une copie du certificat de cession de votre véhicule, même après la vente du véhicule. En effet, en cas de litige, combiné à un accusé d'enregistrement déclaration de cession, il prouvera que vous avez fait les démarches d'enregistrement de vente auprès d'un service compétent, vous blanchissant complétement de toute procédure liée à votre véhicule vendu.

A qui envoyer le certificat de cession de véhicule ?

L'article art. R322-5 (M), modifié par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, dans son Article 10, énonce clairement qu'en cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les 15 jours suivant la vente du véhicule à la prefecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule.
L'ancien propriétaire doit remettre à son acquéreur les pièces suivantes :

Le certificat de cession
Le certificat d'immatriculation portant la mention « revendu le .../.../... à... », suivie de la signature
Le certificat de situation administrative

Il faut donc envoyer le certificat de cession à un service habilité à réaliser des saisies dans le Système d'Immatriculation des Véhicules. Parmis les services habilités nous retrouvons les préfectures mais aussi les professionnels habiltiés. DeclarationDeCession.com, professionnel habilité par les préfectures vous permet de déclarer votre cession en ligne rapidement et légalement. Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne puis de nous joindre les documents justificatifs au format électronique afin d'obtenir un accusé d'enregistrement de déclaration de cession officiel dans les heures qui suivent. Ce système inédit vous permet de retrouver les informations de votre vente mais aussi de stocker et d'obtenir les documents de votre vente à n'importe quel moment. Et pour bien le remplir, suivez nos conseils ici.