Ou faire ma carte grise | Le point sur la loi | Plan du site | Nous contacter | Entreprises

DeclarationDeCession.com
Stop aux PV, obtenez en moins de 24h la preuve d'enregistrement de la préfecture
habilitation préféctorale et agrément trésor public

dernier numéro d'immatriculation enregistré

Documents de vente pour un véhicule d'occasion
téléchargez les documents pour vendre son véhicule, auto, moto, scooter

Pour vendre son véhicule, qu'il s'agisse d'une vente en france ou à l'export, il est nécessaire de posséder et de remplir les bons documents de vente pour son véhicule.

Le certificat de vente de véhicule

Le certificat de vente de véhicule, aussi appelé déclaration de cession d'un véhicule (cerfa n° 13754*02) est le document incontournable lors de la vente d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto ou encore d'un scotter. Ce dernier atteste que vous avez vendu ou cédé votre véhicule à un tiers. Il vous servira aussi a déclarer la vente de votre véhicule.
Nous vous proposons de télécharger gratuitement la notice explicative du ministère pour remplir la déclaration de cession de votre véhicule, qui vous permettra de bien remplir votre certificat de cession.
Lors de toute vente d'un véhicule, le vendeur, avant de remettre le certificat d'immatriculation à son acheteur doit porter sur le certificat d'immatriculation, de manière inaltérable, non raturée et lisible la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et l'heure de la cession, puis de sa signature. L'indication de la date et de l'heure de la cession sont indispensable pour se couvrir en cas d'infraction du nouveau propriétaire avec le véhicule, ceci permet de se dégager de la responsabilité juridique du véhicule.

L'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession du véhicule, la déclaration de cession du véhicule, au ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire de notre site internet, d'un professionnel automobile habilité ou d'une préfecture. La déclaration de vente doit être dûment remplie et préciser l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Ce document atteste de la vente du véhicule.

Les documents pour obtenir sa carte grise

Le certificat d'immatriculation, qui doit être au nom du vendeur du véhicule, doit être barré et signé afin de réaliser la vente du véhicule.
Avant toute cession, il est important de se poser les bonnes questions pour préparer la vente de son véhicule dans les règles de l'art.

L'acheteur, lui, doit préparer les documents suivants afin d'obtenir son certificat d'immatriculation

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère (ou permis de conduire, passeport)
  • Un certificat d’imposition ou de non imposition, ou une quittance de loyer, ou de gaz, d’électricité ou de téléphone (même portable)
  • Une demande de certificat d'immatriculation
  • Le certificat de cession

Quelle partie dois-je remplir et quelles parties à remplir par l’acquéreur ?

Chaque partie d’un document de cession de véhicule – certificat de vente compote deux parties : une partie de déclaration de cession et une autre partie consacrée à la déclaration de vente. En tant que vendeur, vous vous devez de remplir ces deux parties de manière inaltérable. Dans tous les cas, vérifiez que vous remplissez correctement les différentes parties, sans aucune rature ni surcharge. Notez bien qu’une déclaration sur papier libre n’est pas admise :
La partie haute « déclaration de vente » : reportez vos coordonnées complètes, les coordonnées complètes de l’acquéreur, la date et l’heure de cession, de même que la description du véhicule. Pour ce dernier point, reportez-vous au certificat d’immatriculation qui contient toutes les informations nécessaires. Indiquez ensuite votre signature, ainsi que vos nom et prénom : si vous représentez un organisme ou une société, n’oubliez pas de renseigner votre qualité et un cachet de la structure.
La partie basse « certificat de vente » : reportez vos coordonnées complètes, et ceci même si vous les avez déjà indiquées dans la partie précédente. Indiquez également la date de cession. Celle-ci doit être identique à la date de cession reportée dans la section précédente « déclaration de cession ». Datez le document et apposez votre signature, de même que vos nom et prénom. Si vous dépendez d’un organisme ou d’une société, apposez également votre qualité et le cachet. Faites apposer finalement la signature de l’acquéreur, de même que ses nom et prénom. S’il représente lui aussi une entreprise / société, faites-lui remplir sa qualité ainsi qu’un cachet.
N’oubliez pas que dans les deux cas, et s’il existe un co-titulaire du véhicule, il lui faudra également apposer sa signature dans les deux parties du document.

Quels sont les avantages d’effectuer une déclaration de cession en ligne ?

Comme beaucoup de procédés administratifs désormais, déclarer la vente de son véhicule peut se faire en ligne pour gagner du temps. En effet, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules mis en place par l’État permet dorénavant à n’importe quel automobiliste d’éviter d’avoir à se déplacer en Préfecture pour faire sa carte grise. Il existe un site Internet agréé par le Ministère de l’Intérieur dans toute la France, qui regroupe des professionnels de la cession de véhicule.
Votre déclaration de cession pourra ainsi être enregistrée plus rapidement car informatiquement. Pour vous permettre d’envoyer vos documents numériques sur une plateforme de traitement sécurisée, vous avez à votre disposition des systèmes en ligne performants vous permettant notamment de conserver une copie numérique de vos documents, de même qu’une copie de tous les documents de vente de votre véhicule. Autre avantage : il vous sera fourni rapidement un accusé d’enregistrement de déclaration de cession en seulement quelques heures, vous permettant de confirmer que vous n’êtes plus le propriétaire de votre ancien véhicule.
Sachez qu’en matière de protection des données personnelles, un tel système est administré le plus souvent par un garage automobile habilité, qui conserve vos données personnelles selon une durée de conservation raisonnable, fixée selon les objectifs du fichier.