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Stop aux PV, obtenez en moins de 24h la preuve d'enregistrement de la préfecture
habilitation préféctorale et agrément trésor public

dernier numéro d'immatriculation enregistré

Comment bien préparer la vente de son véhicule ?
DeclarationDeCession.com à préparé et posé ces questions à des professionnels automobiles ainsi qu'aux préfectures pour répondre à toutes les interrogations des usagers

Saviez-vous que chaque jour, en moyenne 34.000 véhicules sont cédés ou immatriculés dans le Système d'Immatriculation des véhicules, ceci est un chiffre officiel, communiqué par Ministère de l'Intérieur. Sur cette masse conséquente de véhicules, nombreuses sont les ventes qui ne sont pas réalisées dans les règles de l'art, on retrouve souvent les mêmes erreurs dans la procédure de cession d'un véhicule.

Comme toute procédure, la vente d'un véhicule se prépare et doit suivre un protocole légal et sécurisé pour l'acheteur et le vendeur du véhicule. Pour résumer une transaction (monnayée ou non), il y a vendeur (celui qui vend le véhicule) et un acquéreur (celui qui prend possession du véhicule), le vendeur doit remettre à l'acquéreur certains documents afin que ce dernier puisse immatriculer le véhicule à son nom, puis, dès la vente conclue, le vendeur doit faire enregistrer la cession par un professionnel habilité ou en préfecture, afin d'enregistrer officiellement la vente de son véhicule et de se dégager de toute responsabilité.

1/ Quels papiers faut-il remettre à l'acheteur ?

Le vendeur du véhicule doit remettre à l'acheteur les documents suivants : Vous êtes particulier ou entreprise

Vous êtes professionnel de l'automobile
En plus des documents demandés ci-dessus , il faudra y ajouter le récépissé de déclaration d’achat informatique édité du Siv prouvant que vous avez bien intégré dans votre stock le véhicule avant sa revente.

2/ Qu'est-ce qu'une declaration de cession ?

La déclaration de cession (notice explicative ou déclaration de cession remplissable en ligne) est un document qui doit être édité en 3 exemplaires sans surcharge ni rature entièrement complété et signé du vendeur et de l’acheteur., un exemplaire est remis à l'acheteur du véhicule pour établir son immatriculation, le second est conservé par le vendeur en cas de litige sur une responsabilité d’infraction routière et le 3eme permettra au vendeur de se décharger de toute responsabilité en utilisant cet exemplaire pour faire enregistrer la vente dans le système d’immatriculation des véhicules (siv).

3/ Comment barrer le certificat d'immatriculation (ex carte grise) ?

Au moment de la vente, le titulaire et éventuellement le ou les Co titulaires doivent signer le certificat d’immatriculation sur le dessus en marquant « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l'heure de vente. Ne pas couper la carte grise qui doit être remis à l’acheteur en intégralité Attention à ne pas raturer ou surcharger la carte grise car cela empêcherait la nouvelle demande d’immatriculation et vous pourriez devoir faire la demande de duplicata pour réaliser votre vente. s’il vous arrive de surcharger la carte grise au moment de la vente, le bon reflex à avoir est de confier une copie de votre pièce d’identité accompagnée d’une lettre explicative de la rature en renommant le nom et prénom de votre acheteur, son adresse, l’heure et date de vente avec votre signature. Cela permettra a votre acheteur d’effectuer son immatriculation.ne pas oublier de faire une copie de la carte grise, vous en aurez besoin pour stopper votre assurance et pour effectuer la déclaration de vente officielle.

4/ Le certificat de situation administrative

Vous devez remettre à votre acheteur un certificat de situation administratif de moins de 15 jours celui-ci peut s'obtenir en immédiat sur ce site dans l'onglet "non gage gratuit" attention pour pouvoir vendre votre véhicule et surtout que votre acheteur ne soit pas bloqué au moment de faire son changement de titulaire, il doit être marqué "La situation administrative de ce véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition", ce qui permet de prouver à l'acheteur que le véhicule n'a aucun soucis administratif (amende, crédit, véhicule volé ou véhicule épave ...). Dans le cas où il est marqué »le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture » il faudra vous renseigner sur la raison du blocage en demandant en préfecture vous-même ou en mandatant officiellement un tiers un certificat de situation administrative détaillé qui vous donnera la raison du blocage.

5/ Le contrôle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans et, est assujetti au contrôle technique, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois et également s’il y a eu le rapport complémentaire de contre visite. Pour information, en entente avec votre acquéreur vous pouvez vendre un véhicule qui est dans une période de contre visite, il est possible d’immatriculer un véhicule pendant cette période de 2 mois. Pour les véhicules utilitaire c’est la date du rapport de visite initiale qui permettra la revente de votre véhicule et non pas le contrôle annuel pollution appelé «  visite complémentaire » Dans tous les cas, l’étiquette apposée au dos du certificat n’est pas suffisante, il faut bien fournir le ou les rapports complet Le seul cas ou éventuellement, vous n’avez pas besoin de fournir un contrôle technique, est dans le cadre d’une vente a professionnel automobile.

6/ Déclarer la vente du véhicule

De façon à ne plus être responsable du véhicule que vous venez de céder à un tiers en France ou à l’étranger, vous devez au plus vite faire enregistrer la vente dans le fichier central des véhicules appelé SIV. Ce n’est pas parce-que vous avez rempli l’exemplaire de certificat de vente que vous êtes totalement déchargé de toute responsabilité. C’est la déclaration de cession papier correctement rédigée faisant figurer les coordonnées de votre acheteur qui va vous permettre de faire enregistrer cette vente officiellement, en obtenant la preuve de l’enregistrement, édité du fichier SIV. Attention, si vous envoyez en préfecture le certificat de vente, vous n’obtiendrez pas la preuve de l’enregistrement et donc aucune certitude que la vente soit enregistrée. N’attendez-pas de recevoir des Pv pour vous en inquiétez. La solution la plus efficace pour ne plus être responsable de votre voiture vendue est de faire enregistrer la cession via un professionnel habilité sur le site DeclarationDeCession.com qui vous justifiera de sa saisie par la remise d’un accusé d’enregistrement de déclaration de cession. sans vous déplacer DeclarationDeCession.com administré par un garage habilité vous remettra un accusé d'enregistrement de déclaration de cession, vous prouvant que la déclaration de cession a été enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules et que vous n'êtes légalement plus responsable de votre véhicule vendu.

7/ Récapitulatif des documents à fournir lors d'une vente de véhicule

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur :

  • Une déclaration de cession d'un véhicule, remplie et signée par le vendeur et l'acheteur
  • La carte grise, si il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (au format 123 AAA 75), le vendeur doit inscrire sur la carte grise la mention "vendu le" ou "cédé le" suivie de la date de la vente, de l'heure de la vente ainsi que de sa signature.
    Si il s'agit du nouveau format de certificat d'immatriculation (au format ZZ-999-ZZ), le vendeur doit aussi barrer la carte grise, y apposer la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date et de l'heure de la vente ainsi que de sa signature. Ceci permet à l'acheteur de circuler pendant un mois, jusqu'a réception de son nouveau certificat d'immatriculation.
  • Un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins de 15 jours, dont vous pouvez faire la demande directement sur notre site ou en faisant la queue en préfecture
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.