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Certificat de non gage

DeclarationDeCession vous propose un service exclusif et entièrement gratuit : un certificat de non gage gratuit. Il est essentiel que vous le possédiez pour la vente de tout véhicule soumis à une immatriculation. Ce certificat de situation administrative atteste que le véhicule peut-etre vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire.

A quoi sert le certificat de situation administrative (non gage)

Le certificat de non gage et de non opposition est par définition appelé aujourd’hui le certificat de situation administrative (CSA) d'un véhicule. Ce document permet d'être tenu informé de tout blocage empêchant la demande d'immatriculation d'un véhicule. Vous ne pouvez pas céder ou vendre votre véhicule tant que celui-ci est gagé ou présente une opposition.

Le certificat de non gage prouve à lui seul qu'un véhicule peut être vendu et que le nouveau propriétaire pourra demander sa nouvelle carte grise. Il doit être remit a l’acheteur du véhicule le jour de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Il faut que soit marqué sur le document « absence de gage et d'opposition » pour que celui-ci soit valable. Dans ce cas le nouveau propriétaire pourra effectuer sa demande carte grise en préfecture ou dans un garage habilité près de chez lui.

Existe-t-il plusieurs types de certificats de situation administrative

Le certificat de situation administrative existe sous deux formes, Le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillée.

Le certificat de situation administrative simple est délivré lorsque le véhicule ne présente aucun gage ou opposition, il s'agit du certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Dans ce cas, le certificat arbore la mention La situation administrative du véhicule ne fait apparaitre aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

Le certificat de situation administrative détaillé est, lui, délivré au titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu'il présente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative simple peut s'obtenir de plusieurs façons.

• Sur le site DeclarationDeCession.com en remplissant le formulaire sur cette même page
• Au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix muni d’une pièce d’identité valide. Selon les préfectures, il y a des bornes automatiques se chargeant de la délivrance du certificat en quelques minutes
• Par correspondance, en transmettant la demande par courrier postal à la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix et à Paris au service des cartes grises de la préfecture de police, en y joignant une enveloppe affranchie à votre nom, prénom et adresse ainsi qu’un justificatif d’identité.

Attention, si lors de la demande via internet ou en préfecture du certificat de situation administrative celui-ci comporte la mention « le certificat de situation administrative véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage ou une opposition sur le véhicule. Dans ce cas, il vous faudra vous procurer un certificat de situation administrative détaillé, qui vous permettra de connaître le motif de l’opposition de façon à pouvoir intervenir et lever le blocage. Ce certificat de situation administrative détaillé s’obtient uniquement en vous rendant personnellement en préfecture, ou en mandatant un professionnel automobile ou votre avocat de connaître la raison.

Comment lever le gage ou l'opposition ?

Apres obtention du certificat de situation détaillé, qui vous permet de connaitre la raison du blocage, vous allez pouvoir intervenir pour demander la levée de gage ou d'opposition

Dans le cas où votre véhicule est gagé, le plus souvent à cause d’un financement que vous avez fait pour acheter le véhicule, il faut rembourser ce crédit intégralement avant de pouvoir vendre votre véhicule.

Dans le cas d'un gage, si vous avez obtenu votre véhicule avec un Leasing (crédit bail, Location avec Option d'Achat LOA ...), vous devez généralement vous acquitter des sommes dues à l'organisme de financement (selon votre véhicule, il s'agit du titulaire du certificat d'immatriculation, vous n'êtes que le locataire du véhicule).

Les organismes de crédit les plus courants sont

• BMW FINANCE (Groupe BMW)
• VOLKSWAGEN BANK (Audi, Volkswagen, Porsche, Skoda)
• VIAXEL (Multimarques)
• ALD (Multimarques)
• FALFLEET SERVICES (Fiat, Iveco, Lancia, Alfa Romeo)
• ALPHABET FRANCE (Groupe BMW)
• PARCOURS (Multimarques)
• PEUGEOT (PSA Peugeot Citroen)
• DIAC LOCATION (Groupe Renault-Nissan)
• LEASEPLAN (Multimarques)

Une fois le crédit soldé, l'organisme de financement fera lever le gage auprès de la préfecture de son choix.

Dans le cas d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), la levée de l'opposition dépend du type d'opposition rencontrée.

• Véhicule volé, tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible de le réimmatriculer ou d'obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation
• Opposition d'huissier. Il s'agit d'une opposition demandée par un huissir de justice dans le cadre d'une saisie, vous devez vous rapprocher de l'huissier de justice pour obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant les sommes dues
• Opposition demandée par le trésor public pour non paiement des amendes, il faut régler le cout total des amendes auprès du centre amendes services
• Opposition demandée par le trésor public dans le cas ou l'état s'apeprcoit que le contrevenant n'habite pas ou plus à l'adresse indiquée dans le système d'immatriculation des véhicules, vous devez contacter le centre des impôts et des finances publiques dont vous dépendez
• En cas d'opposition demandée par un expert automobile dans le cas d'un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou de véhicules gravement accidentés (VGA), une opposition ne peut résulter que d'une nouvelle expertise, après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.

Dans le cas d'une opposition, il faut prendre contact avec l'organisme déclencheur de cette opposition. Cela peut être un huissier, le trésor public, ou un expert automobile suite à un accident par exemple, le commissariat suite à une infraction routière etc…

Pourquoi demander un certificat de non gage gratuit

Toute transaction d’achat ou de vente d’un véhicule en France impose l’échange entre le vendeur et l’acquéreur d’un certificat de non gage gratuit. La demande concerne en fait tous les véhicules terrestres à moteur d’occasion. Il s’agit en fait de disposer d’une attestation avec une double finalité. D’une part, le but est de prouver l’absence d’inscription de gage sur le véhicule. Mais elle a aussi pour objectif de démontrer qu’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise. Communément appelé certificat de non gage gratuit, le document délivré porte le nom officiel de certificat de situation administrative. Si le vendeur sollicite le plus souvent la préfecture de son domicile, toute préfecture ou sous-préfecture de votre choix peut faire l’affaire. La démarche concerne tout autant les mutations à l’intérieur du département que les transactions impliquant un acheteur qui réside en dehors du département d’origine du véhicule.
Concernant donc tous les véhicules déjà immatriculés en France au moment de la transaction, la délivrance de ce certificat permet à l’acheteur d’obtenir l’assurance qu’aucun obstacle n’est susceptible de remettre en cause les conditions de la vente. Elle n'occasionne aucun frais pour le demandeur quel que soit le moyen qu’il utilise pour effectuer sa demande.
Il se présente sous la forme d’un document d’une page porteuse du sigle du ministère de l’intérieur. L’identification du véhicule est accompagnée de la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ». On y appose également la date, ce qui permet de se prévaloir lors de la cession du véhicule d’un certificat qui doit nécessairement avoir été édité moins de 15 jours avant la transaction.

Nécessité d'un certificat de non gage

Contrairement à ce qui se passait précédemment, le certificat de non gage gratuit n’est plus exigé au moment de la demande d’immatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule. En revanche, il doit obligatoirement accompagner, en amont, la cession du véhicule. C’est la garantie pour l’acheteur de ne pas effectuer une transaction que le vendeur n’a en réalité pas le droit d’entreprendre. En effet, si un véhicule est gagé, c’est en principe le signe qu'il existe une raison qui empêche sa cession. Que l’entité à l’origine soit l’Etat, une banque ou un organisme de crédit, il existe deux raisons principales qui peuvent conduire à une circonstance de gage sur un véhicule.
Une situation classique est celle du véhicule acquis par le biais d’un crédit-bail. La levée du gage ne peut en principe alors intervenir qu’au remboursement effectif de l’emprunt contracté.
L’autre type de situation qui peut expliquer le gage d’un véhicule concerne les cas où la voiture fait l’objet d’une mesure d’opposition empêchant toute possibilité de transfert de la carte grise. Ce sera évidemment le cas si le véhicule a été déclaré volé, même si on peut supposer que le voleur ne cherchera pas forcément une voie très légale pour s’en débarrasser. Ce peut être également consécutif à un accident ou au constat d’un défaut majeur. Le véhicule éventuellement destiné à la destruction est alors déclaré dangereux et cela devient une mesure de protection contre une acquisition inopportune.
Le non-paiement d’amendes pour excès de vitesse peut également être de nature à gager un véhicule.
En résumé, l’obligation d’un certificat de non-gage est un très bon rempart à de mauvaises surprises pour l’acquéreur de tout véhicule sur le sol français.

Où obtenir un certificat de non gage gratuit

La demande d’un certificat de non gage gratuit peut s’effectuer dans tous les départements. Il n’y a aucune obligation à se rendre dans la préfecture de son lieu de résidence. Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s’y rendre en se munissant du numéro d’immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation. Signalons que, dans certaines préfectures, des bornes automatiques peuvent permettre, en cas de grande affluence aux guichets, un gain de temps appréciable en délivrant directement le certificat demandé.
Vous pouvez également préférer votre demande par courrier. Votre correspondance peut alors être adressée, selon votre choix, à votre préfecture ou sous-préfecture ou bien encore dans des lieux tels que directions des libertés publiques ou encore dans les bureaux de la circulation routière. Votre demande doit être accompagnée du numéro d’immatriculation et de sa date de première mise en circulation. Plus simplement, vous pouvez joindre la copie de votre carte grise sans oublier une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse. Mais, de plus en plus, les demandes sont formulées par Internet sur notre site internet.
Cette méthode offre l’avantage d’une demande simple exprimée de chez soi, munie de sa carte grise pour disposer des renseignements nécessaires à la délivrance directe de ce certificat de non-gage. A l’issue de cette démarche de téléprocédure, le vendeur imprime le formulaire qui lui est fourni.

Les avantages de declarationdecession.com

Si l’obtention du certificat de non gage constitue une étape préalable indispensable à la vente d’un véhicule, des démarches restent nécessaires pour faire part de la transaction effectuée.
Notre site declarationdecession.com vous propose justement de gagner du temps en rendant compte officiellement de la cession de votre véhicule auprès des autorités compétentes par une simple déclaration en ligne. Notre habilitation préfectorale et notre agrément par le Trésor Public atteste de notre sérieux et de la fiabilité du service que nous vous proposons.
Ainsi, un système exclusif vous garantit l’envoi de vos documents sur une plateforme sécurisée. La rapidité de cette démarche de déclaration de cession en ligne s’accompagne de la possibilité de conserver vos documents au format numérique. Ajoutons que l’accusé d’enregistrement de la cession s’obtient en quelques heures seulement. Vous vous trouvez donc à l’abri de tout risque, assuré rapidement de ne plus être officiellement considéré comme le propriétaire de votre ancien véhicule.

Tout savoir d'un véhicule avec un certificat de non-gage gratuit

Lors d'une vente d'un véhicule terrestre à moteur, le propriétaire doit remettre à son interlocuteur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Ce document officiel est plus communément appelé certificat de non-gage gratuit. Avec ce précieux sésame, vous avez immédiatement quelle est la situation d'un véhicule et si la cession est alors possible. Si un souci a été déclaré sur votre voiture, il faut du coup se rendre en préfecture sachant que le certificat de non-gage gratuit, alors considéré comme détaillé, ne peut être demandé que par le titulaire du certificat d'immatriculation, son avocat ou une personne mandatée.

Votre non-gage gratuit sur le site d'un expert

Pour obtenir votre certificat de non-gage gratuit rien de plus simple : une version téléchargeable est disponible avec un simple clic. Besoins d'informations sur la nécessité d'enregistrer une cession de véhicule ? Une équipe d'experts est à votre entière disposition et vous propose un suivi personnalisé de votre dossier. Avec une telle démarche vous ne prenez plus le risque de vous exposer à un flash ou un PV après la vente de votre voiture ou votre moto. En effet, envoyé votre document à la Préfecture ne signifie pas forcément qu'il a été enregistré, mais bel et bien qu'il est arrivé sur un bureau de l'administration. Faites-nous confiance, nous nous chargeons de toutes les démarches et nous vous garantissons une totale tranquillité.