Conditions Générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société LE PETIT ROSSIGNOL, S.A.R.L au capital de 1000 Euros dont le siège social est situé au 15 Avenue de Morangis, 91200 Athis-Mons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry RCS Evry B 519 022 131. La société LE PETIT ROSSIGNOL commercialise le site declarationdecession.com, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet declarationdecession.com, dénommé ci-après "l'acheteur".

1/ Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société LE PETIT ROSSIGNOL et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site declarationdecession.com, que l'acheteur soit un professionnel ou un consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site internet declarationdecession.com, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société LE PETIT ROSSIGNOL.
LE PETIT ROSSIGNOL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2/ Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site declarationdecession.com.

3/ Services et démarches proposés

Declarationdecession.com se limite à la démarche de Déclaration de cession d'un véhicule, l'obtention de Certificat de Situation Administrative Simple ou Détaillé. Nous n'intervenons pas sur les caractéristiques, les changements de titulaires, duplicatas, changement de domicile ou toute autre démarche liées au certificat d'immatriculation.
L'acheteur est le seul responsable de sa saisie dans le système de declarationdecession.com. Toute fausse déclaration fera l'objet d'une procédure pénale et pourra être assortie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende (Article 441-1 et 441-6 du Code Pénal).
Declarationdecession.com s'engage à mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour la constitution de son dossier ainsi que les moyens techniques tels que les conseils téléphoniques, courrier et mail pour toutes les informations complémentaires, la société Le Petit Rossignol ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie commis par l’acheteur lors du remplissage des éléments nécéssaire a l’enregistrement de sa déclaration de cession.

4/ Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue de declarationdecession.com s'entendent en T.T.C en Euros tenant compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement de la T.V.A pourra être répercuté sur le prix des biens et services proposés.
Declarationdecession.com se réserve de pouvoir modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché dans le catalogue au moment de la commande sera le seul prix applicable à l'acheteur. Les produits ou services doivent être réglés en Euros en ligne via la plateforme sécurisée CYBERPLUS, mise à disposition par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, par chèque postal l’ordre et a l’adresse indiqué lors de la commande ou par Paypal.

5/ Sécurité des transactions

L'acheteur paie directement les frais de prestation indiqués au moment de la commande par carte bancaire (Eurocard, Mastercard, Carte Bleue ou VISA) via la plateforme sécurisée CYBERPLUS, mise à disposition par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS. Declarationdecession.com est un site utilisant le protocole SSL pour crypter avec un haut niveau de sécurité toutes les informations de ses acheteurs via le protocole SSL ou TLS.
Declarationdecession.com déclare avoir pris les disposition nécessaires en souscrivant à un service d'authentification des transactions pour faire parti des Symantec Safe Site
Declarationdecession.com est un site Norton Secured Powered by Verisign, chiffrant l'intégralité des données transmises via sa plateforme.

6/ Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services proposés sur le site declarationdecession.com est réservée aux acheteurs résidant sur l’intégralité du territoire français.

7/ Commandes

L'acheteur qui désire acheter un produit ou un service sur declarationdecession.com doit obligatoirement:

Créer un compte personnel en remplissant les informations nécessaires
Renseigner les coordonnées de l'acheteur du véhicule
Renseigner les informations du véhicule
Valider sa commande après en avoir consciencieusement vérifié les informations renseignées
Effectuer le réglement dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente
Envoyer les justificatifs nécessaires au traitement de sa commande au plus vite

L'acheteur est conscient que pour toute commande et après sa validation et son paiement, il devra fournir les pièces justificatives demandées à l'article 8.
Toute commande est traitable par les services de declarationdecession.com en 24h ouvrés hors Week-End et jours fériés et/ou chômés. Pour les exceptions et cas spécifiques d'impossibilité de traitement, voir article 11.

8/ Pièces justificatives

Les pièces justificatives demandées par declarationdecession.com sont les suivantes:

La déclaration de cession (CERFA 13754*012) entre l'ancien propriétaire et l'acquéreur du véhicule dûment complété et signé par les deux parties
Un justificatif d'identité de l'ancien propriétaire du véhicule (Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ou permis de conduire)
Un mandat à un professionnel de l'automobile (CERFA 13757*02) dûment complété et signé

Les pièces justificatives demandées sont indispensables au bon traitement de la commande par declarationdecession.com
La déclaration de cession devra être dûment remplie et signée par l'ancien propriétaire et l'acquéreur du véhicule. Il peut être envoyé par voie électronique aux formats cités ci-dessous.
Le justificatif d'identité (Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ou permis de conduire) peut être envoyé par voie électronique aux formats cités ci-dessous.

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Le mandat à un professionnel de l'automobile, lui, peut-être rempli et signé numériquement, sans impression.
L'acheteur possède la possibilité d'envoyer les pièces justificatives par voie postale à l'adresse qui lui sera indiquée lors de sa commande, par Fax au numéro indiqué lors de la commande.

9/ Dossiers incomplets

Les dossiers incomplets pourront être annulés à tout moment par declarationdecession.com. Le client ne se verra aucunement remboursé des sommes payées a declarationdecession.com.

10/ Droit de retractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, selon l'article L121-20-2, ABROGÉ PAR LA LOI N°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), en vertu du premier point mentionné dans ladite loi, le droit de rétractation ne peut être éxercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne peut donc s'appliquer aux services appliqués à DeclarationDeCession.com.

11/ Cas spécifiques

Il est parfois Impossible de vous délivrer un accusé d’enregistrement de vente en immédiat car certaines situations obligent un déplacement en préfecture.
Après essais d’enregistrement en immédiat, la preuve d’impossibilité avec une explication vous seront envoyées par mail et justifieront les 9.90 € de prestation.
Si vous avez besoin du document « accusé de cession », en ajoutant 20€ de prestation complémentaire au 9.90€ déjà versé, soit 29.90€ au total correspondant aux frais de déplacement en préfecture, nous pourrons vous procurer l’accusé d’enregistrement du système d’immatriculation des véhicules.

Possibilité de traitement obligeant un déplacement éventuel en préfecture

Votre acheteur a immatriculé le véhicule, une vente a été préalablement enregistrée par une autre entité, il sera possible de demander la réédition de l’accusé
Vous ne disposez pas de la copie de la carte grise du véhicule vendu mais uniquement du certificat de cession, il sera possible de l’enregistrer en préfecture

Impossibilité de traitement

Vous n’êtes pas le vendeur propriétaire nommé sur la carte grise
Vous n’avez pas conservé d’exemplaire du certificat de vente papier (déclaration de cession)
Votre acheteur a immatriculé le véhicule sans qu’il y ait eu au préalable un enregistrement de vente dans le système d’immatriculation (impossible de rééditer un accusé qui n’existe pas dans le siv)
Vous avez vendu votre véhicule à un particulier, le véhicule présente une opposition (infraction routière, amende de stationnement, véhicule endommagé, volé), cette opposition empêche la déclaration de vente et empêchera l’acheteur du véhicule d’établir sa carte grise. Il faudra vous procurer un non gage détaillé pour connaitre la date et la raison du blocage de façon à pouvoir intervenir. Soit vous vous déplacez en préfecture, soit en demandant sur declarationdecession.com en cliquant ici
Votre véhicule est trop ancien, appartient encore au système FNI et / ou son certificat d'immatriculation à fait l'objet d'un bug à la conversion du système FNI vers SIV (par exemple et sans que cette liste ne constitue une liste exhaustive : numero de serie de moins de 17 caractères, dates "noires", immatriculation trop ancienne, et caetera ...)

Dans chaque situation rendant l’enregistrement impossible, le prestataire vous justifiera la raison du blocage par mail. Aucun remboursement des 9.90€ ne sera effectué.
Dans le cas d’une opposition sur votre véhicule, il vous sera proposé moyennant un complément de 20€ (soit 29.90€ au total de frais de déplacement en préfecture) de commander un non gage détaillé de façon à connaitre la raison du blocage.

12/ Responsabilité

Declarationdecession.com, pendant son processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens et de résultat. Sa responsabilité ne pourra nullement être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de donnée, intrusion, virus, interruption du service ou tout autre problèmes liés à l'utilisation du service.

13/ Propriété intellectuelle

Declarationdecession.com est le seul et l'unique propriétaire de tous les elements graphique ou d'ingénierie mis à disposition de l'acheteur sur internet. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des élements figurant sur declarationdecession.com

14/ Données a caractere personnel

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 Janvier 1978, les informations à caractère personnelles relatives aux acheteurs font l'objet d'un traitement automatisé. La société LE PETIT ROSSIGNOL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de ces informations en s'y opposant lors de la commande. De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en contactant la société LE PETIT ROSSIGNOL via Lettre Recommandé avec Accusé de Reception, au siège de celle-ci.

15/ Réglement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont écrites en Français et seront exécutées et interprétées conformément au droit Français.
En cas de litige, et si aucun arrangement à l'amiable n'a été trouvé, compétence est attribué au tribunal de Commerce et des Sociétés d'Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.