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Les lois qui régissent la vente de véhicule
et le Système d'Immatriculation des Véhicules

La vente de véhicules entre particuliers ou entre professionnels est, comme tout domaine, régie par des textes de lois, constamment mis-à-jour et/ou abrogés. Declarationdecession.com fait pour vous le point sur les lois qui régissent la vente de véhicule en France. Qu'il s'agisse de l'obtention d'un certificat d'immatriculation (ex carte grise) ou la déclaration de cession, vous devez connaître la procédure afin de vendre votre véhicule dans les règles de l'art.

Tout d'abord, sachez que l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l'ordre juridique français. La France, avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets applicables l'un des pays dont la loi est la plus complexe. Aucun juriste ne saurait relever un tel défi que de connaître l'ensemble des textes applicables à la France. Cet adage représente en fait une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait que la réalisation est impossible mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique. Cependant, cette fiction est nécessaire et elle est l'un des fondements de la constitution Française. Afin d'éviter ce problème, le conseil constitutionnel à mis en ligne un site internet de référence, publiant l'ensemble des lois et décrets applicables dans un objectif d'accéssibilité et d'intelligibilité de la loi.
Declarationdecession.com à donc fait le point (grâce a Legifrance et à la version électronique du Journal Officiel) sur les lois qui régissent la cession de véhicule en France.

1/ Le changement de propriétaire d'un véhicule

L'article R322-4 du Code de la Route, Modifié par le Décret n°2009-136 du 9 février 2009 art. 6 stipule que lors du changement de propriétaire d'un véhicule soumis à une immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer dans les 15 jours suivant la vente une déclaration de cession. Cette déclaration de cession doit impérativement indiquer l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.

2/ Les questions à se poser lors de la vente entre particuliers

En général, acheter ou vendre un véhicule d'occasion à un particulier plutôt qu'à un professionnel de l'automobile permet de faire une meilleure affaire. Cette contrepartie financière se fait en généralement au détriment de la garantie du véhicule ou d'autres facteurs de sérieux que vous pouvez obtenir lors d'une transaction avec un professionnel de l'automobile.
De plus, cette opération impose de multiples démarches que vous êtes obligé de faire vous-même. En effet, les particuliers ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les professionnels de l'automobile. Il est donc nécessaire de bien ficeller la vente de son véhicule sous peine de le regretter amérement quelques jours ou semaines plus tard.
Dans le cas d'une transaction entre particuliers, l'acheteur et le vendeur sont mis sur un pied d'égalité, aucun des deux n'est présumé responsable lors d'un litige, c'est à la justice de trancher selon les faits.
Chaque cas est unique et il est nécessaire de se poser les bonnes questions lors de la vente :

  • Êtes-vous l'acheteur ou le vendeur ?
  • Un contrat de vente a-t-il été rédigé ?
  • Quelle est la date et l'heure de la vente
  • Avez-vous les informations du véhicule (date de mise en circulation, numéro de série, immatriculation, kilométrage lors de la vente) ?
  • Y'a-t-il des factures? Un carnet d'entretien? Des preuves extérieures de l'état du véhicule? Le contrôle technique est-il vierge?
  • Avez-vous une copie de l'annonce de vente
  • Les documents légaux ont-il été transmis lors de la vente (carte grise, certificat de cession, certificat de non gage) ?

3/ Ce que dit la loi entre particuliers

Le vendeur doit nécessairement livrer avec le véhicule tous les documents pour la vente:

  • Le certificat de cession, en bon et dûe forme
  • La carte grise barrée, originale, avec la mention "vendue le "ou "cédée le" suivie de la date et de l'heure de la vente
  • Un certificat de situation administrative, ou certificat de non gage, de moins de 15 jours, permettant à l'acheteur de s'assurer que le véhicule ne présente ni gage ni opposition administrative.
  • Le procès verbal de contrôle technique, attestant que le véhicule est en conformité et sécurité

4/ Les questions à se poser lors de la vente avec un professionnel

La principale différence avec la vente entre particuliers est que lors de l'achat d'un véhicule à un professionnel, l'acheteur est considéré comme un consommateur, et bénéficie à ce titre de toutes les lois de protection du consommateur en vigueur au jour de la vente.
Il peut donc s'appuyer sur les lois du Code de la Consommation mais aussi sur les lois spécifiques à l'automobile. L'acheteur bénéficie donc de plusieurs niveaux de garantie, qui facilitent ainsi le réglement des litiges.
Il sera cependant plus aisé de prouver un défaut devant les tribunaux dès lors que la vente comporte un maximum d'informations rédigées par écrit. Comme pour la vente entre particuliers, il est nécessaire de se poser quelques questions essentielles lors de l'achat d'un véhicule à un professionnel auto:

  • Quelle est la date d'achat?
  • Quelle est la date de livraison?
  • S'agit-il d'un véhicule neuf ou d'occasion?
  • Quelle est la marque du véhicule?
  • Quelle est la date de mise en circulation du véhicule?
  • Quelle est le kilométrage lors de la vente? Est-il garanti?
  • Y'a-t-il des factures? Un carnet d'entretien?
  • Que stipulait le bon de commande? Est-il clair et explicite sur les conditions d'achat
  • Le véhicule est-il garanti?

5/ Ce que dit la loi avec un professionnel automobile

Le professionnel automobile, lors de la vente, est obligé de fournir un certain nombre de documents permettant la réimmatriculation d'un véhicule au nom de l'acheteur.

  • UN bon de commande ou un contrat de vente, stipulant clairement les conditions de vente et l'état du véhicule lors de la signature
  • Le procès verbal de controle technique et des éventuelles contre-visite datant de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans
  • La carte grise tamponnée
  • Un certificat de cession dûment complété
  • Les éventuelles déclaration d'achat avec leur récipissé

Si vous aviez versé des arrhes ou un acompte, il est important de bien différencier ces deux modes de réservation, si l'un est engageant (acompte), l'autre ne l'est pas (arrhes). L'article L?114-1 du Code de la Consommation stipule que lors de la signatue d'un bon de commande, le vendeur exige que l'acheteur s'engage financièrement en lui réglant une partie de la somme via un arrhes ou un accompte. Lorsque le mode de réglement n'est pas indiqué sur le bon de commande, la loi considère qu'il s'agit d'arrhes, et que chacun des contractants peut annuler la vente en versant cette somme à l'autre partie.