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Demande de certificat de situation administrative (ex-non gage)

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Grâce à notre système exclusif vous pouvez obtenir en quelques clics un certificat de non gage simple totalement gratuitement. Ce service vous permet de fournir à l'acheteur de votre véhicule le fameux certificat de situation administrative simple nécessaire à la vente de votre véhicule. Ce dernier ne doit comporter que la mention "La situation administrative de ce véhicule ne fait apparaître aucune particularite : absence de gage ou d'opposition.", ce qui atteste que le véhicule n'est pas bloqué et peut être vendu et réimmatriculé sans aucun problème.
Dans le cas ou le certificat de non gage comporte la mention "Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'au guichet d'une préfecture", le véhicule est gagé ou présente une opposition. Il est alors nécessaire de demander un non gage détaillé pour connaître la raison de l'opposition.

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Dans le cas ou votre certificat de situation administrative simple (non gage) comporte la mention "Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'au guichet d'une préfecture", il est nécessaire que vous obteniez un certificat de situation administrative détaillé, qui vous détaillera les éventuels gage ou opposition présents sur le véhicule.
Ce certificat de non gage détaillé, bien différent du non gage simple, liste la totalité de la situation administrative du véhicule (gage bancaire, oppositions du trésor public, immobilisation, véhicule volé, véhicule endommagé ou Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). Toutes ces oppositions sont bien différentes et doivent être traités chacune d'une façon bien spécifique.

En résumé pour votre demande de non gage en ligne

En résumé, dans le cas ou votre certificat de non gage vous est délivré avec la mention "La situation administrative de ce véhicule ne fait apparaître aucune particularite : absence de gage ou d'opposition", votre véhicule n'est pas gagé, votre certificat de non gage vous suffit pour vendre votre véhicule.
Sinon, il vous faudra faire l'acquisition d'un certificat de non gage détaillé, aussi appelé non gage détaillé.


Qu'est-ce qu'un certificat de non gage

Le certificat de non gage (autrement appelé certificat de situation administrative) est un document officiel attestant qu'aucun droit inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement n'interdît la revente de la voiture ainsi que le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire. Il doit dater de moins de 15 jours pour être valable.
Il y a lieu de rappeler que l'inscription de gage sur une voiture est une garantie souvent exigée par les organismes de crédit lorsqu'ils financent l'achat du véhicule en octroyant un crédit à l'acquéreur. En ce qui concerne l'opposition, elle peut avoir l'une des origines suivantes :

  • une demande de l'autorité judiciaire si la voiture est inscrite dans le fichier des automobiles dérobées. Dans ce cas, si vous retrouvez vous-même la voiture qui vous a été volée, il faut demander la levée de l'opposition. Si votre voiture est retrouvée par la police, et si celle-ci vous la restitue, l'inscription au fichier des voitures volées est automatiquement effacée.
  • une saisie faite par un huissier de justice ou à la demande du Trésor public à la suite d'amendes non payées (dans ce cas, il faut payer la somme due pour obtenir la levée de l'opposition)
  • une opposition inscrite par un expert, car la voiture a été gravement accidentée. Dans ce cas, l'opposition peut être levée si une nouvelle expertise est effectuée après la réparation de la voiture.

A quoi sert le certificat de non gage

Le certificat de non-gage constitue donc pour l'acheteur une garantie contre toute mauvaise surprise qui résulterait d'une saisie par huissier effectuée à la demande d'un créancier du vendeur. En conséquence, toute personne souhaitant acheter un véhicule d'occasion doit systématiquement exiger ce certificat du vendeur pour pouvoir faire changer l'immatriculation de la voiture.
En effet, s'il se présente à la préfecture sans être en possession du certificat de non-gage pour faire mettre la carte grise de la voiture à son nom, le fonctionnaire vérifiera systématiquement si la voiture n'est pas gagée. Si une inscription de gage est enregistrée dans le système, le transfert de l'immatriculation sera impossible. Toutefois, si l'acquéreur découvre qu'il a été trompé par le vendeur au sujet de la situation de la voiture, il peut parfaitement engager des démarches contre lui en vue d'obtenir qu'il paye les sommes dues au créancier ayant inscrit une opposition ou un gage sur la voiture. Mais cette démarche risque de nécessiter une procédure fastidieuse.
En revanche, un certificat de non-gage officiel garantit à l'acquéreur qu'il peut acheter la voiture en toute confiance. Par ailleurs, si un individu indélicat essaie de vendre sa voiture alors que celle-ci est gagée au profit d'un établissement de crédit et que le crédit n'est pas encore entièrement remboursé, il se rend coupable d'un délit d'abus de confiance. En conséquence, l'acquéreur doit exiger le certificat de non-gage pour ne pas risquer d'être poursuivi par la société de crédit. Toute fraude qui viserait à faire immatriculer la voiture alors que celle-ci est gagée au profit d'un créancier du précédent propriétaire doit bien entendu être bannie.

Comment obtenir un certificat de non gage

Il est possible d'obtenir un certificat de non gage gratuitement. Ce document peut être obtenu en premier lieu en vous présentant à la préfecture dont dépend votre domicile (ou éventuellement à votre sous-préfecture si elle peut délivrer un certificat de non gage). Dans certaines préfectures, vous pourrez faire votre demande sur une borne automatique qui vous délivrera immédiatement le certificat de non gage. À Paris, il faut s'adresser au service des cartes grises qui dépend de la préfecture de police. Vous pouvez aussi faire votre demande de certificat de non gage en envoyant un courrier par la poste. Dans ce cas, la demande doit être faite sur papier libre et il faut indiquer la marque, le modèle et le numéro d'immatriculation de votre voiture ainsi que sa puissance fiscale. Pensez aussi à joindre une enveloppe timbrée comportant votre nom et votre adresse.
Mais vous pouvez aussi demander votre certificat de non gage en ligne par Internet en vous connectant sur declarationdecession.com. Il vous suffit alors de vous munir de votre certificat d'immatriculation et de remplir le formulaire de demande de certificat de non gage en ligne qui apparaît sur votre écran en indiquant les mentions figurant sur votre carte grise. Ensuite, le certificat de non gage en ligne vous est délivré immédiatement et vous devez simplement l'imprimer. Cette démarche de demande de certificat de non gage en ligne est le procédé le plus simple et le plus rapide. Il vous évite notamment d'attendre au guichet de la préfecture. Bien entendu, le certificat de non gage en ligne a une valeur officielle.

Différences entre le non gage simple et le non gage détaillé

Enfin, il convient de préciser que les autorités délivrent deux types de certificat,

  • le certificat de non gage simple qui atteste simplement qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêche le véhicule d'être vendu
  • le certificat de situation administrative détaillé qui est délivré par l'autorité préfectorale lorsqu'une inscription de gage ou d'opposition interdit la revente du véhicule. Le certificat comporte alors toutes les mentions relatives aux oppositions ou au gage faisant l'objet d'une inscription sur la voiture. Ainsi, si un gage est inscrit au profit d'une banque, les coordonnées de cet organisme sont inscrites sur le certificat. Il en est de même si une opposition a été inscrite par un créancier ou par un expert, car le véhicule a été accidenté et, car les dégâts qu'il a subis rendent sa conduite dangereuse.

Il permet donc au vendeur de savoir exactement les sommes qu'il doit payer ou les démarches qu'il doit faire pour que toutes les inscriptions soient effacées et pour que la vente du véhicule soit possible. Toutefois, le certificat détaillé ne peut pas être obtenu par Internet (en effet, la demande sur le Web n'est possible que pour un certificat simple de non gage en ligne).