Exemple de déclaration de cession de véhicule

Qu'est-ce qu'une déclaration de cession

Une déclaration de cession de véhicule (ou certificat de vente, aussi appelé certificat de cession de véhicule) est un papier officiel vous permettant de céder officiellement votre véhicule. Il s'agit d'un CERFA (portant le numéro 13754*02), régit par l'articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route, qui doit être rempli par l'ancien propriétaire du véhicule (la personne qui vend sa voiture). Il doit être réalisé en 3 exemplaires, un pour l'acquéreur, un pour le vendeur et le 3ème pour l'organisme qui enregistrera la déclaration de cession (DeclarationDeCession.com, professionnel habilité, préfecture ...).

Exemple pour remplir la déclaration de cession

Ce document doit être rempli dans les règles de l'art et est décomposé en 4 parties.
La première partie doit être remplie avec les informations du vendeur du véhicule (Nom, prénom ainsi que l'adresse postale complète). Il s'agit des informations du propriétaire du véhicule, ces dernières sont indispensables pour identifier qu'il s'agit du titulaire de la carte grise qui vend le véhicule.
La seconde partie concerne le véhicule, il est impératif de remplir tous les élements du CERFA, la date et l'heure de vente, le numéro d'immatriculation (case A sur la carte grise), le numéro d'identification (vin, numéro de série) (case E sur la carte grise), la date de 1ère immatriculation du véhicule (case B sur la carte grise), la marque (case D.1 sur la carte grise), le Type variante version (case D.2 sur la carte grise), le genre national (case J.1 sur la carte grise) ainsi que la dénomination commerciale (modèle du véhicule) (case D.3 sur la carte grise).
La troisième partie doit être rempli avec les informations de l'acquéreur du véhicule, il est indispensable de les remplir avec la plus grande précision (Identité et adresse complètes, sans rature ni rayure).
Il est impératif de posséder le certificat d'immatriculation du véhicule que vous vendez, vous ne pouvez céder un véhicule sans carte grise, l'acquéreur ne pourra pas se faire réimmatriculer. Il faut ainsi remplir la date du certificat d'immatriculation (case I) ou le numéro de formule du certificat d'immatriculation (commencant par l'année de la date de la carte grise et comportant 11 chiffres et lettres).
La dernière partie, comme la première, doit être remplie avec les informations du vendeur du véhciule (identité, adresse complète). Dans cette dernière partie, le vendeur s'astreint à certifier du kilométrage du véhicule qu'il vend ainsi, il certifie aussi que le véhicule correspond au certificat d'immatriculation qu'il fourni et qu'il n'a pas subit de transformation notable susceptibles de modifier les indications du certificat d'immatriculation actuel. Le certificat de cession est téléchargeable ici