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habilitation préféctorale et agrément trésor public

dernier numéro d'immatriculation enregistré

Le certificat de non gage d'un véhicule

A quoi sert un certificat de non gage?

Parmis les papiers de vente de voiture, on retrouve le certificat de non gage, il s'agit du document officiel permettant au vendeur de montrer à son acheteur que le véhicule ne présente ni gage, ni opposition judiciaire ou administrative. Il est essentil lors de la vente du véhicule. En effet, un véhicule étant soumis à un gage ne pourra pas être ré-immatriculé par son nouveau propriétaire. Il faudra systématiquement débloquer la situation (par exemple en payant les amendes, en soldant le crédit du véhicule ou en faisant lever l'immobilisation du véhicule). Il peut sagir d'une démarche simple à accomplir en quelques coups de téléphones ou au contraire d'une situation complexe dont il est difficile de se débrouiller. Il ne faut pas acheter un véhicule gagé, le certificat de non gage vous permet de vous assurer que le véhicule n'est frappé d'aucune opposition et est donc indispensable lors de la vente.

Comment obtenir un certificat de non gage?

Le certificat de non gage s'obtient par plusieurs moyens. Le premier est de le demander en préfecture, il vous suffit de faire la queue au guichet des cartes grise (e.g certificat d'immatriculation) puis de prouver votre identité et que vous êtes le propriétaire du véhicule, l'opérateur de guichet vous procurera alors un certificat de non gage gratuit. Attention cependant, votre certificat de non gage n'est valable que 15 jours à compter de sa date et son heure d'édition, passé ce délai, il faudra que vous vous en procuriez un nouveau, celui-ci sera à son tour valable 15 jours.
Le moyen le plus simple de se procurer un certificat de non gage est d'aller sur l'onglet de notre site non gage gratuit pour l'obtenir, vous aurez alors juste à remplir les informations et notre système éditera alors votre certificat de non gage immédiatement. Ce dernier est officiel, et, comme en préfecture, il est valable 15 jours, mais vous permet d'être édité depuis n'importe ou, n'importe quand. C'est l'avantage du système de non gage gratuit de declarationdecession.com