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Stop aux PV, obtenez en moins de 24h la preuve d'enregistrement de la préfecture
habilitation préféctorale et agrément trésor public

dernier numéro d'immatriculation enregistré

Les papiers de vente de véhicule

Le certificat de cession

Dans les papiers de vente de véhicule, on retrouve le certificat de cession d'un véhicule. Ce document indispensable permet de se mettre en conformité avec la loi pour la vente de son véhicule. Il recense à la foi les informations légales du vendeur (Identité ainsi que adresse complète), celles de l'acheteur (Identité ainsi que adresse complète) ainsi que les informations du véicule (que l'on retrouve sur le certificat d'immatriculation), permettant à la fois d'identifier les deux parties mais aussi le véhicule qui fait l'objet de la vente. Pour savoir comment le remplir, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée a comment remplir la déclaration de cession de véhicule.

Le certificat de non gage de véhicule

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), est un document permettant de prouver à l'acheteur du véhicule que le véhicule ne présente ni gage, ni opposition. Il est extrémement important que le vendeur remette ce document à son acheteur car il fait officiellement parti des papiers de vente de véhicule nécessaires lors d'une transaction. Pour l'obtenir, il suffit de vous rendre sur notre page dédiée à la demande de non gage gratuit, qui vous délivrera instantanément un certificat de situation administrative simple gratuitement en quelques secondes. Sur cette page il vous suffira de renseigner le nom et le prénom du titulaire du certificat d'immatriculation, l'immatriculation du véhicule ainsi que la date de mise en circulation et la date du certificat d'immatriculation. Vous obtiendrez ainsi gratuitement le dernier papier de vente de véhicule nécessaire pour votre transaction.